Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT GINKO

au 1er Juillet 2023

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau GINKO exploité par Keolis Besançon Mobilités et s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation des titres de transport, le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Keolis Besançon Mobilités applicable à l’ensemble du réseau GINKO et matérialisé par le titre de transport.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles à l’Agence Ginko Mobilités et sur le site www.ginko.voyage. 

 

1 – ABONNEMENT

1.1 Tout abonnement valable sur le réseau GINKO est strictement personnel et incessible.

1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte Ginko Mobilités nominative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.

1.3 L’ouverture d’un dossier Client entraîne l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.

1.4 En souscrivant à une carte Ginko Mobilités nominative, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Besançon Mobilités pour lui permettre de gérer ses contrats. Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Besançon Mobilités, au format numérique. Le Client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa Carte Ginko Mobilités nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.

1.5 Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.

1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

1.7 Il est également proposé une carte Ginko Mobilités déclarative afin de ne pas figurer dans le fichier Client. Toutefois, la carte Ginko Mobilités déclarative ne permet pas à Keolis Besançon Mobilités de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.

2 – TARIFICATION ET PAIEMENT

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible à l'Agence Ginko Mobilités, sur le site internet www.ginko.voyage et sont révisables chaque année.

2.2 Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le Client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées majorées des frais engendrés calculés au taux de 50% du montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€, selon la législation en vigueur (Montant au 01/07/2020).

2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.

2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.

2.5 Dispositions particulières pour les abonnements mensuels ou annuels : les abonnements mensuels/annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique (hors PASS 4/17), sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Besançon Mobilités.

2.6 Le rechargement du titre 50 Voyages est uniquement réservé aux personnes morales.

3 - UTILISATION DU TITRE

3.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport : bus et tramway, ainsi qu’à la sortie des P+R.

3.2 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

3.3 En cas de perte ou de vol de sa carte Ginko Mobilités, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, sur www.ginko.voyage et susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Keolis Besançon Mobilités de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.

3.4 Dysfonctionnement de la carte Anonyme

En cas de dysfonctionnement, il convient de se reporter aux dispositions du règlement d’exploitation. Toutefois, si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate par le Client de la carte (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.

3.5 Conformément à la règlementation en vigueur, l’utilisateur ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de perte ou vol et le remplacement de la carte Ginko Mobilités.

4 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL

4.1 Un PASS Annuel ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

  • Mutation professionnelle hors de l’agglomération du Grand Besançon imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un « PASS Sésame Annuel », ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement « PASS 4-17 Annuel »
  • Déménagement hors de l’agglomération du Grand Besançon de l’abonné Annuel
  • Décès de l’abonné

4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par simple courrier au service abonnement du réseau GINKO, 29 rue des Boucheries 25000 BESANCON ou par mail à l’adresse suivante : contact.ginko@keolis.com.

4.2.1 Abonnement payé au comptant : chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’abonnement annuel souscrit. Tout mois commencé est dû.

4.2.2 Abonnement payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à Keolis Besançon Mobilités avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais au taux de 50% du montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€, selon la législation en vigueur (Montant au 01/07/2020).

4.3 Keolis Besançon Mobilités peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

  • Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
  • Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.

4.4 Aucun remboursement de titre annuel, même partiel, ne sera effectué :

  • En cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
  • En cas de titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa Carte Ginko Mobilités et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

4.5 Le Client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

4.7 Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

5 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT MENSUEL

5.1 Un PASS Mensuel ne peut être résilié

5.2 Aucun remboursement de titre mensuel, même partiel, ne sera effectué même pour les situations suivantes :

  • en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
  • en cas de titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte Ginko Mobilités et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

6 - ABONNEMENTS EN PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

6.1 Paiement par prélèvement SEPA

  • Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Besançon Mobilités sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat, signé par le Client, autorise Keolis Besançon Mobilités à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.
    > La demande de prélèvement doit être faite avant le 20 du mois précédant le premier jour d’abonnement, celui-ci ne peut débuter que le 1er du mois.
    > Chaque mensualité est prélevée le 10 de chaque mois pour les PASS Mensuels ou Annuels (2 derniers mois gratuits pour les Annuels) ou le 20 de chaque mois pour les PASS LIBERTE.
  • Lors de la souscription d’un abonnement, le Client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Besançon Mobilités de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via le Service Prélèvement du réseau GINKO situé 29 rue des Boucheries 25000 BESANCON.
  • Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant.
    > En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Besançon Mobilités en cas de litige.
  • Keolis Besançon Mobilités notifiera au Client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 10 jours calendaires avant la date du prélèvement, la prise en compte du changement.
  • Le Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
    > En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion au taux de 50% du montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€, selon la législation en vigueur (Montant au 01/07/2020)
  • En cas de modification ou de révocation du mandat, le Client doit s’adresser au Service Prélèvement du réseau GINKO situé 29 rue des Boucheries 25000 BESANCON, avant le 20 du mois pour une prise en compte le mois suivant, toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
  • Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé le contrat de prélèvement.

6.2 Tacite reconduction :le contrat par prélèvement bancaire est à tacite reconduction pour les abonnements suivants :

  • « PASS Sésame », mensuel et annuel
  • « PASS + 65 », mensuel et annuel
  • « PASS PMR », mensuel et annuel

6.3 Suspension / Résiliation abonnement mensuel

  • la demande de suspension/de résiliation doit parvenir à Keolis Besançon Mobilités avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler.
  • Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais au taux de 50% du montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€, selon la législation en vigueur (Montant au 01/07/2020)
  • La durée de la suspension doit être précisée par le client : elle est d’1 mois minimum

6.4 Suspension / Résiliation abonnement annuel :

  • Il n’est pas possible de suspendre un abonnement annuel.
  • Il est à noter que le contrat annuel peut être résilié en cours d’année uniquement pour motif « déménagement ou mutation professionnelle en dehors du GRAND BESANCON » et sur présentation d’un justificatif.
  • La demande de résiliation est à envoyer par simple courrier ou par mail à l’adresse contact.ginko@keolis.com, avant le 20 du mois pour prise d’effet au premier du mois suivant.
  • Le contrat annuel est reconduit tacitement chaque année et pour une durée illimitée. Il est possible de le résilier avant chaque reconduction tacite, via une demande à envoyer par simple courrier ou par mail à l’adresse contact.ginko@keolis.com avant le 20 du mois précédent la reconduction tacite.

6.5 Abonnement « PASS Liberté » :

  • L’abonnement peut être réalisé à l’Agence Ginko Mobilités, sur le site www.ginko.voyage ou par l’envoi du formulaire téléchargeable sur le site accompagné de tous les documents nécessaires.
  • L’utilisation de l’abonnement « PASS Liberté » se fait à la validation et non pas sur une périodicité mensuelle ou annuelle. Il est chargeable sur la carte Ginko Mobilités uniquement.
  • Le nombre de voyages utilisés n’est pas plafonné.
  • Le paiement relatif aux validations effectuées du 1er au dernier jour du mois, se fait uniquement par prélèvement (post-paiement) :
    > Une notification de prélèvement est envoyée au client par mail ou par courrier (demande à spécifier lors de la signature du contrat), pour le 10 du mois suivant le mois des voyages effectués.
    > Le prélèvement interviendra le 20 du mois.
  • Si le client n’effectue aucun voyage, il ne sera pas prélevé : le Post-Paiement est un service sans engagement de consommation.
  • Un justificatif d’achat sera disponible sur la Boutique en ligne Ginko dans le compte du client, à compter du 20 de chaque mois.
  • Le justificatif d’achat peut être envoyé après le 20 du mois par courrier (demande à spécifier lors de la signature du contrat), moyennant le paiement mensuel d’1€ de frais de gestion ajouté au prélèvement originel.
  • Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.
  • En cas de perte et/ou détérioration, la carte Ginko Mobilités est remplacée avec frais (4€).
    Le remplacement de la carte et de son contrat se fait à l’Agence Ginko Mobilités en fournissant une pièce d’identité de l’abonné et la déclaration de perte ou de vol du poste de police ou de gendarmerie le cas échéant.
  • L’abonnement « PASS Liberté » est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment en contactant les services de Ginko avant le 15 du mois en cours, pour le mois suivant :
    > A l’Agence Ginko Mobilités Ginko, 29 rue des Boucheries 25000 Besançon
    > Par courrier (même adresse)
    > Par mail sur ginko.voyage, rubrique « Contact »
  • Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé la demande.

Détermination du montant facturé :

  • Moins de 10 voyages dans le mois : 1.40€ / voyage
  • 10 voyages ou plus dans le mois :   1.30€ / voyage
  • À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au nouveau tarif en vigueur.

Impayés :

Lorsque la (les) somme(s) due(s) n’est (sont) pas réglée(s), le contrat est immédiatement suspendu.
Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s) avec majoration des frais d’impayés au taux de 50% du montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€, selon la législation en vigueur (Montant au 01/07/2020)

7 - COMMANDES SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

L’espace personnel du Client : le Client doit créer un espace personnel avant toute commande sur la boutique en ligne Ginko. Le client peut notamment y retrouver le récapitulatif de ses commandes et ses justificatifs d’achat (e-boutique, prélèvement automatique et autres points de vente).

7.1 Enregistrement et validation de commande en ligne 

  • La validation du panier, puis du mode de paiement, formalise le contrat de vente passé avec l’Exploitant.
  • Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales.
  • L’Exploitant accuse réception des commandes en envoyant au Client un email récapitulatif.

7.2 Suspension et annulation de commande

  • Pour tout problème lié à la commande, l’Exploitant peut être amené à suspendre ou à annuler la commande jusqu’à résolution dudit problème. L’Exploitant en informe alors le Client par email.
  • En cas d’annulation de commande, toute somme payée via la e-boutique Ginko sera remboursée sur le compte du Client dans les 30 jours qui suivent cette annulation.

7.3 Livraison 

  • Commande de carte nominative ou anonyme : le Client reçoit la carte sans contact par La Poste. Le délai de livraison lui est indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans le suivi de commande.

7.4 Commande de titre de transport 

  • La commande de carte nominative est possible via la e-boutique.
  • Le rechargement de la carte nominative est possible à distance, via la e-boutique
  • Le Client doit passer sa carte sans contact devant un valideur de titres (dans un tramway, un bus ou un car) ou un distributeur de titres pour y charger le titre de transport acheté via la e-boutique.
  • De manière générale, le titre de transport peut être activé dans les 2 heures qui suivent son achat via la e-boutique.
  • Retard de livraison : en cas de retard de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la commande et, sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients Ginko. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

7.5 Responsabilités 

  • L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance, à moins qu’il prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
  • La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment la présence de virus informatique ou cas de force majeure.

7.6 Retour et remboursement 

  • Vérification de la commande : le Client doit vérifier que le support ou les titres de transport reçus ou achetés sont bien conformes à sa commande. A défaut le Client doit émettre une réclamation auprès du service Clients Ginko conformément aux dispositions ci-dessous
  • Retour : En cas de carte défectueuse ou non-conforme (erreur sur la photo ou sur l’identité du titulaire de la carte sans contact), le Client doit se présenter à l’agence commerciale Ginko dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande. Sur présentation de la carte défectueuse, une nouvelle carte lui sera établie. En cas de contrôle de titres de transport, le Client qui voyage avec un support non conforme est susceptible d’être verbalisé.
  • Si le titre chargé sur la carte ou le ticket sans contact n’est pas celui acheté par le Client, celui-ci doit se rendre le plus rapidement possible à l’agence commerciale Ginko.
  • Droit de rétractation : conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, le contrat passé par le Client lors de son achat en ligne n’est pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats passés à distance : les titres de transport et la carte sans contact, sont les supports qui matérialisent une prestation de transport de passagers.

8 - DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Keolis Besançon Mobilités propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier Client et de préserver l’anonymat des déplacements.

8.2 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Besançon Mobilités qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans/hors de l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Besançon Mobilités. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité (lien hypertexte), disponible à www.ginko.voyage.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à Keolis Besançon Mobilités, Service Clients, 5 rue Edouard Branly – CS 11312 - 25005 Besançon Cedex.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau kbm.dpo@keolis.com

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux urbains du Groupe Keolis et la société Keolis SA.

​​​​​​​Tout appel au Service Clients Ginko est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

8.3 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa Carte Ginko Mobilités

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de bloquer la Carte Ginko Mobilités et de vous inscrire sur une liste d’opposition.

9 - RÉCLAMATION

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Besançon Mobilités, Service Clients, 5 rue Edouard Branly – CS 11312 - 25005 Besançon Cedex ou téléphoner au 03 70 27 71 60 du lundi au samedi, de 7h à 19h (appel non surtaxé).

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Keolis Besançon Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

10 - APPLICATION ET MODIFICATION

10.1 Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de GINKO.

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

10.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.