Demande de participation financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Dans le cadre de sa politique de mobilité visant à encourager l’usage des modes actifs, Grand Besançon Métropole a souhaité promouvoir l’utilisation du vélo en proposant une subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) pour les habitants de son territoire.

Le soutien de la Communauté Urbaine s'élève à hauteur de 25% du prix d'achat de l'équipement neuf choisi. Cette subvention est limitée à 200€ maximum pour un vélo pliant ou non pliant, et à 400€ pour un vélo cargo à assistance électrique.

Les équipements concernés par cette opération sont uniquement les vélos neufs à assistance électrique pliants, non pliants et les vélos cargo à assistance électrique répondant aux normes décrites ci-dessous.

Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne n°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatts dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler» (selon la norme en vigueur).

Les vélos à assistance électrique d’une valeur d’achat supérieure à 3 000 €TTC ne sont pas éligibles à la subvention.

Les vélos concernés doivent être équipés d’un éclairage relié à la batterie, de garde-boues, d’une béquille et d’un porte-bagage. Les vélos sportifs de route et VTT à assistance électrique ne sont pas éligibles.

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur,
• être domicilié dans l’une des communes de Grand Besançon Métropole,
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 20 781€*

Pour permettre le plus large nombre de bénéficiaires, une seule subvention par personne et par foyer pourra être accordée et de façon non renouvelable. Les entreprises et personnes morales ne pourront pas en bénéficier. Cette subvention reste cumulable avec l’aide d’Etat de 200€ pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence par part < à 15 400€.

* montant correspondant approximativement au revenu médiant GBM annualisé, après déduction des frais réels de 10%.

Pour le versement de la subvention, le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations de remettre le dossier de demande dûment complété et signé portant la mention manuscrite « lu et approuvé », accompagné des pièces ci-dessous :

• la copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
• la copie de l'avis d'imposition de l'année précédant l'achat (pour un achat effectué en 2023, il s'agit de l'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021) ;
• la copie de la facture d’achat du deux-roues électrique, à son nom propre, portant la mention « facture acquittée » avec le cachet du fournisseur et sa signature ;
• un justificatif de domicile : quittance de loyer ou une facture d’électricité datée de moins de 3 mois, aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo ;
• l’engagement par l’attestation sur l’honneur page 3 à ne pas revendre pendant 2 ans le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention et à apporter la preuve aux services communautaires qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du véhicule électrique aidé ;
• un relevé d’identité bancaire IBAN (avec nom, prénom et adresse du domicile).

Tous les documents demandés doivent obligatoirement être établis au même nom.

Le bénéficiaire sera avisé par courrier de la recevabilité de son dossier.

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».